Quand le gouvernement simplifie le droit pour les industriels, la situation se complique pour l’environnement et l’accessibilité à la justice.

Critique du projet de décret relatif aux éoliennes terrestres

 

 Du 6 février 2018 au 08 mars 2018, un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement est soumis à consultation du public par le Ministère de la transition écologique.

Ce texte ne prend malheureusement en compte que l’intérêt exclusif de l’éolien industriel, au détriment de l’accès au juge pour les riverains et les associations de protection de l’environnement, ou encore du principe de non régression du droit de l’environnement.

  

1) Sur la restriction de l’accès au juge

 

Au revoir la possibilité de faire appel, bonjour les honoraires d’avocats

Le décret prévoit qu’il n’y aura plus qu’un seul degré de juridiction : vous allez directement devant la Cour d’appel (qui va juger « en premier et dernier ressort »)[1]. Qu’est ce que ça change ?

Premièrement, devant la Cour d’appel, vous êtes obligé d’avoir un avocat[2].

Deuxièmement, si vous n’êtes pas satisfait, vous ne pouvez qu’aller devant le Conseil d’État, et là, il vous faudra prendre encore un autre avocat (un « avocat au conseil d’État »)[3], dont les honoraires sont généralement encore plus élevés !

De plus, devant le Conseil d’État, vous ne pouvez pas demander au juge de revenir sur les faits, vous ne pouvez faire valoir que des arguments de droit (soutenir par exemple que le juge a méconnu une règle de procédure ou n’a pas interprété correctement un article du code). Grosso modo : vous ne pourrez pas avoir un second juge qui rejuge le fond de votre affaire, vous devrez présenter d’autres arguments.

 

2) Sur les risques d’une justice expéditive

 

Vous avez intérêt à avoir de bons arguments, très vite (sinon tant pis pour vous)

Le projet de décret consacre le principe de la cristallisation des moyens[4]. Qu’est ce que c’est ? Au bout de deux mois après avoir déposé votre requête, vous ne pouvez plus présenter de nouveaux arguments. L’adoption d’une telle règle générale pour tous les contentieux éoliens n’est pas souhaitable.

Évidemment, cette règle ne sort pas de nulle part : il y a eu des abus, ce n’est pas contestable (on voit souvent des échanges de mémoires avec à chaque fois de nouveaux moyens pendant plus de 2 ans… Une manière de retarder au maximum le projet pour les opposants).

Mais le code de justice administrative prévoit déjà la possibilité pour le juge de fixer une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux[5].

Au lieu de créer des règles spéciales pour le contentieux éolien, il serait préférable que  le Ministère de la justice rappelle par voie de circulaire aux Tribunaux administratifs de faire usage de cette faculté, lorsqu’il est évident que les requérants jouent la montre.

Cette mesure générale aura quant à elle pour effet de couper l’herbe sous le pied des requérants, qui ont parfois besoin de plus de deux mois pour trouver les bons arguments (le temps de mener des études contradictoires par exemple, qui révéleront une insuffisance ou une inexactitude de l’étude d’impact).

 

 3) Sur la régression du droit de l’environnement

 

 La remise en état, ce n’est plus si important

Deux éléments qui étaient exigés jusqu’à maintenant, et avaient pour objet de garantir une implantation et une remise en état de qualité, disparaissent[6].

– L’entreprise qui voulait exploiter un parc éolien devait démontrer à l’administration qu’elle avait les capacités financières de mener le projet conformément aux prescriptions en matière d’environnement ou de sécurité. Cette démonstration devait initialement être faite dès la demande d’autorisation d’exploiter, mais depuis la réforme de 2016 de l’autorisation environnementale, elle n’était plus demandée qu’au stade de la mise en service de l’installation. Avec le projet de décret, l’entreprise n’a même plus à démontrer ses capacités financières, elle n’a plus qu’à décrire dans sa demande d’autorisation les capacités dont elle dispose, et dont elle disposera (il n’y aura plus de contrôle sur la pertinence ou l’exactitude de ces informations, plus de preuves de ces dernières à rapporter).

– L’entreprise devait également exposer les modalités des garanties financières (leur montant, leur nature, et leur délai de constitution), qui avaient pour objet d’assurer une remise en état de qualité. La réforme prévoit qu’il ne reste à indiquer à l’administration que leur montant ; information là encore strictement déclarative, qui ne garantit pas que l’entreprise dispose ou pourra disposer effectivement de cette somme.

Soulignons de surcroît que ces deux dernières mesures s’appliquent non seulement aux installations éoliennes mais également aux autres installations classées pour la protection de l’environnement.

Si elles ont pour objectif de s’adapter aux modes de financement des projets éoliens, elles constituent une régression sur le plan environnemental : elles ne permettent pas de garantir que l’entreprise aura les ressources pour respecter les prescriptions environnementales à tous les stades du projet – implantation, exploitation, remise en état-. Ce peut être la porte ouverte aux cas d’absence de remise en état ou de remises en état mal réalisées…

 Il n’est donc pas à exclure que si de telles mesures étaient adoptées, elles puissent être annulées par le juge administratif en vertu du principe de non régression du droit de l’environnement[7].

 

En conclusion, on peut s’étonner que face au rejet quasi généralisé de l’éolien industriel par les riverains, le gouvernement décide de modifier la règle de droit pour faciliter l’implantation de ces installations, au lieu de chercher une autre voie vers la transition énergétique (Plus de projets locaux participatifs ?  Plus d’autoconsommation ? D’autres sources d’énergie renouvelable ? Plus de souveraineté énergétique pour les citoyens ?).

 

[1] Projet art. R. 311-5 du code de justice administrative

[2] Art. R. 431-11 du code de justice administrative

[3] Art. R. 432-1 du code de justice administrative

[4] Projet art. R. 611-7-2 du code de justice administrative

[5] Art. R. 611-7-1 du code de justice administrative

[6] Projet d’art. D. 181-15-2 du code de l’environnementdigitalisation du droit,

[7] Article L. 110-1 du code de l’environnement. Pour un exemple de texte annulé sur ce fondement : CE, 8 déc. 2017, n° 404391

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