Le démantèlement ou la démolition des éoliennes : comment l’obtenir ?

Vous êtes aujourd’hui voisin d’un champ d’éoliennes, soit parce que vous n’y étiez pas opposé initialement, soit parce que vous n’avez pas obtenu gain de cause devant les juridictions lors de la contestation du projet.

En toute hypothèse, votre situation est aujourd’hui la suivante : votre environnement est défiguré, le bruit des aérogénérateurs dégrade votre système nerveux, la lumière et le mouvement des pâles vous rend malade, l’activité touristique qui vous faisait vivre a diminué drastiquement… Une seule alternative au déménagement : le démantèlement.

Le démantèlement ou la démolition des éoliennes est excessivement compliqué à obtenir, mais certains recours existent et méritent d’être mentionnés.

 

  1. Vous pouv(i)ez exceptionnellement obtenir la démolition des éoliennes grâce au juge judiciaire

 

Une jurisprudence constante rappelle que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur le démantèlement des éoliennes, et qu’il doit se borner à réparer financièrement les préjudices qui pourraient résulter de leur exploitation[1].

En cause ? Le respect de la séparation des pouvoirs entre les autorités administratives et judiciaires (le juge judiciaire ne doit pas se substituer au préfet et au juge administratif, qui sont seuls compétents pour délivrer ou retirer les autorisations d’exploiter ou de construire les aérogénérateurs).

Mais la Cour de cassation a apporté une nuance dans une décision récente[2] : le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’une éolienne si le juge administratif a préalablement annulé le permis de construire. Et ce, même si l’éolienne bénéficie toujours d’une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Malheureusement, cette jurisprudence risque d’avoir une portée limitée, pour une double raison.

Premièrement, à cause de la réforme de l’autorisation environnementale : désormais, l’éolienne ne bénéficie plus d’un permis de construire et d’une autorisation ICPE, mais uniquement d’une autorisation environnementale, qui « dispense de permis de construire »[3]. Par conséquent, cette solution applicables aux constructions qui bénéficie d’un permis de construire risque de ne plus être applicable…

Deuxièmement, à cause de la nouvelle rédaction de l’article l. 480-13 du code de l’urbanisme : une construction édictée conformément à un permis de construire annulé ultérieurement par le juge administratif ne pourra être démolie que si elle est située dans une zone naturelle protégée  (montagne, littoral, zone Natura 2000, réserve naturelle, etc.) ou dans le champ d’un PPRT ou d’un PPRN, aux abords d’un monument historique ou au sein d’un site patrimonial remarquable.

 

  1. Vous pourriez obtenir très exceptionnellement le démantèlement des éoliennes par le biais du gouvernement

 

Vous pouvez dans un premier temps obtenir la suspension de l’activité [4]:

S’il s’avère, au cours de l’exploitation du parc éolien, que ces installations présentent des dangers ou des inconvénients qui n’étaient pas connus lors de son autorisation, le Ministre de la transition écologique et solidaire peut ordonner la suspension de son exploitation. Cette suspension interviendra après avis d’organes consultatifs, et l’entreprise exploitant le parc éolien aura pu présenter ses observations.

Concrètement, la ligne politique du gouvernement sur les éoliennes, la multitude des avis, et la pertinence de la défense de l’exploitant, sont autant d’obstacles à l’obtention de la suspension.

 

Vous pouvez ensuite obtenir la suppression de l’installation, qui conduit au démantèlement des éoliennes.

Si l’installation présente des dangers ou inconvénients tels qu’aucune mesure ne puisse les faire disparaître, la suppression de l’installation pourra être prononcée par un décret pris en Conseil d’État (après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques), et avec elle, le démantèlement et la démolition des éoliennes.

Mais soyons réalistes : cette procédure n’a aucune chance d’aboutir dans le cas des éoliennes, sauf circonstances exceptionnelles (il faudrait que tous les riverains aient des problèmes de santé majeurs liés directement au clignotement ou au mouvement permanent des éoliennes, ou que l’agriculture ou l’élevage en dessous de l’éolienne soit entièrement compromis, qu’il y ait des projections de pâles répétées, etc.). En l’état, le gouvernement est actuellement très favorable à l’implantation des aérogénérateurs…

 

  1. Ce que vous pouvez obtenir du préfet et du juge administratif

 

Vous n’obtiendrez pas d’eux le démantèlement ou la démolition, mais vous pourrez obtenir des améliorations des conditions d’exploitation, par le biais d’une mise en demeure.

Comment procéder ?

Adresser une plainte/réclamation auprès du préfet de votre département, afin que l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement réalise un contrôle.

Dans le cadre de celui-ci, l’inspecteur pourra demander au préfet d’enjoindre à l’exploitant du parc éolien de respecter les prescriptions applicables (notamment en matière de bruit).

Si l’exploitant ne respectait pas les injonctions délivrées subséquemment par le préfet, vous pourriez mettre en demeure le préfet de faire respecter cette injonction, et faire un recours en justice à l’encontre de la réponse négative du préfet ou de son silence gardé pendant plus de 2 mois.

A noter enfin que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, le Préfet peut ordonner la suspension de l’activité des éoliennes (par exemple si l’une des machines a pris feu…). Mais là encore, ne comptez pas sur cette possibilité, qui dépend d’une conjoncture d’urgence ou résulte de la non-conformité de l’installation aux prescriptions préfectorales, malgré de nombreuses mises en demeure.

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[1]     C. cass, 1ère civ., 25 janvier 2017, N° 15-25526

[2]     C. Cass., 1ère civ., 14 février 2018, N° 17-14703 

[3]Article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme.

[4]    Article L514-7 du code de l’environnement.

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