Secret des affaires v./ Environnement : derniers résultats du Classico

Attention : cet article juridique est une métaphore filée footballistique. Alors bienvenue à tous les footix, et anti-foot n’allez pas plus loin.

Le secret des affaires et l’environnement : le Classico du droit qu’on retrouve plusieurs fois par an. Ils se sont rencontrés récemment au Conseil d’État (1), et ils s’affrontent actuellement au Parlement (2).

Analyse de ces deux matchs, dans lesquels les actions sont nombreuses, et les buts grandioses.

 

  1. Secret des affaires et environnement devant le Conseil d’État : retour sur le match nul

Le Conseil d’État a récemment dû arbitrer un match opposant le secret des affaires et l’environnement[1].

D’un côté, une association de protection de la Nature déterminée à accéder à des documents détenues par l’ONF et qui permettaient d’apprécier l’étendue des mesures prévues pour compenser la destruction d’une zone humide. De l’autre, l’ONF mais surtout la société  » Pierre et Vacances « , l’entreprise concernée par ces documents, défenseur central bien décidé à ne rien laisser passer, puisque des informations relevant du secret des affaires se trouvaient dans le lot de documents.

La première action était une tentative de question prioritaire de constitutionnalité par l’ONF. Le Conseil d’État siffle le hors-jeu, et l’association de protection de l’environnement récupère le ballon.

Le premier but est marqué par l’association de protection de l’environnement : le Conseil d’État enjoint l’ONF de communiquer dans les quatre mois suivant le jugement les informations environnementales demandées[2].

A peine le temps de lancer une Ola, le secret des affaires égalise immédiatement derrière : le Conseil d’État précise que ces documents seront communiqués après occultation des données couvertes par le secret des affaires.

On ne discutera pas l’arbitrage, mais en tant que fervent supporteur de l’environnement, on est légitimement déçu du résultat (sachant qu’il n’y a pas de contrôle des informations occultées, on peut penser que l’entreprise aura soin d’occulter de manière large les informations qu’elle souhaite garder secrètes), même si l’équipe a bien joué.

 

  1. Secret des affaires et environnement dans la proposition de loi : commentaire d’un match difficile à arbitrer

Actuellement se joue le match décisif : l’adoption d’une loi sur le secret des affaires (pour transposer le droit européen en la matière).  On peut seulement ici commenter la proposition de loi telle qu’elle résulte de son vote à l’assemblée nationale. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, et peut encore évoluer. Résumé de la première mi-temps :

Dès la 1ère minute – 1-0 – Ouverture du score par le Secret des affaires

La proposition de loi prévoit la possibilité d’engager la responsabilité civile (et non pénale attention) de toute personne qui divulguerait des informations protégées par le secret des affaires (qui est défini si largement qu’avec un peu de vaseline d’interprétation juridique, on peut tout faire entrer dedans[3]). Force est de constater que les entreprises auront un fondement juridique tout prêt pour attaquer quiconque divulguera des informations qu’elles auraient préféré garder au chaud.

23ème minute – 1-1 – Un corner direct marqué par l’Environnement

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit des exceptions : la révélation d’une information protégée par le secret des affaires n’est pas sanctionnée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue pour protéger l’environnement ou faire cesser une atteinte ou une menace à l’environnement ou à la santé publique[4].

36ème minute – 1-1 – Un match globalement dominé par le Secret des affaires

Reste que pour bénéficier de cette exception, il va falloir que les journalistes, les associations ou les lanceurs d’alerte apportent la preuve qu’ils s’inscrivent dans le cadre de l’une des exceptions prévues par le texte. L’entreprise qui assigne devra démontrer que l’information est protégée par le secret des affaires -facile- , et le défendeur devra prouver par exemple que les informations ont été divulguées pour faire cesser une atteinte à la santé publique ou à l’environnement -moins évident-.

41ème minute – 1-1 – Une parade spectaculaire de l’Environnement

La proposition de loi prévoit un article sanctionnant les procédures abusives ou dilatoires. Cette disposition devrait permettre de freiner, dans une certaine mesure, les procédures « baillons », compulsives ou systématiques[5].

 

Pour conclure, le texte a été voté par l’Assemblée nationale, et va maintenant être examiné par le Sénat. Mais à la mi-temps, soyons honnêtes, c’est le secret des affaires qui mène le jeu (après c’est sûr que lorsqu’on a comme numéro 10 le droit européen, et la majorité parlementaire dans son équipe, c’est plus simple…).

Ce qui est certain, en toute hypothèse, c’est qu’il y aura un match retour : une fois que cette loi sera définitivement adoptée et entrée en vigueur, les juridictions civiles risquent d’accueillir un Classico toutes les semaines !

 

[1]CE, 21 février 2018, n° 410678.

[2]Il s’agissait plus précisément de l’ensemble des documents et correspondances, courriers et courriels se rapportant aux mesures prévues, dans le cadre du complexe touristique dit  » Center Parcs  » à Roybon (Isère), pour compenser la destruction de zones humides, échangés notamment avec la société  » Pierre et Vacances  » par l’ONF, en qualité de prestataire de service de cette société.

[3]Est protégée par le secret toute information qui remplit les 3 conditions suivantes (proposition d’article L. 151-1 code du commerce) :

  • Elle n’est pas connue ou aisément accessible à des personnes extérieures à l’entreprise ;
  • Elle revêt une valeur commerciale parce qu’elle est secrète ;
  • Elle a fait l’objet de mesures de protection « raisonnables »de la part de l’entreprise.

[4]Proposition d’article L. 151-6 du code de commerce.

[5]Proposition d’article L. 152-6 du code du commerce.

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