Quelles sont les actions judiciaires possibles pour les voisins d’éoliennes ?

Les éoliennes permettent de réduire les émissions carbones générées par la combustion des énergies fossiles et la pression des déchets radioactifs sur l’avenir de nos enfants.

Mais force est de constater que si elles poursuivent à moyen terme une finalité vertueuse, leurs effets à court terme peuvent être négatifs pour les riverains des installations : nuisances sonores, perte de valeur des propriétés immobilières, ou encore préjudice de vue.

Quelles actions judiciaires peuvent engager les voisins d’éoliennes pour voir leur préjudice réparés ?

La réponse en trois temps.

 

  • L’action au titre des troubles du voisinage

L’impact sonore des éoliennes nuit à votre bien-être ?

Vous pouvez agir ! Un rapport de l’Académie de médecine de mai 2017 a d’ailleurs relevé l’existence de nuisances visuelles et sonores ayant un impact sanitaire sur les riverains des engins.

Si le juge indemnise assez fréquemment les requérants à ce titre, c’est sous réserve que soit démontré le caractère anormal des troubles causés par les éoliennes[1] (vous ne pouvez pas simplement vous plaindre qu’il y a du « bruit », il faut que ce bruit soit particulièrement insupportable par son intensité, ou sa durée, et qu’il menace votre équilibre nerveux et votre sommeil par exemple).

En revanche, sachez que vous ne pouvez pas anticiper, et engager une action au titre d’un éventuel trouble anormal du voisinage à venir : le juge refuse d’indemniser les futurs voisins d’éoliennes au motif qu’ils subiront probablement des nuisances[2] .

En revanche, le préjudice visuel ou préjudice esthétique, qui consiste en la perte d’une vue, est rarement considéré comme un trouble anormal du voisinage et donne rarement lieu à dommages-et-intérêts[3].

Attention : si vous vous êtes installés dans le voisinage après l’implantation des éoliennes, vous ne pouvez pas être indemnisé au titre des nuisances ! Le droit considère que vous aviez connaissance de ces inconvénients liés à l’exploitation des engins, et que vous y avez consenti.

 

  • L’action au titre de la perte de valeur de votre bien immobilier

Le prix de votre propriété a significativement baissé suite à l’implantation d’éoliennes ? Deux possibilités :

1° Si vous venez d’acheter un bien et de découvrir que des éoliennes allaient prochainement s’implanter à proximité, vous pouvez poursuivre le vendeur (et dans certains cas, l’agent immobilier) s’il ne vous a pas informé du projet éolien dont il avait pourtant connaissance[4].

En cas de succès de l’action, les vendeurs qui vous ont sciemment caché cette information seront condamnés à vous reverser le montant de la dépréciation (équivalent à un pourcentage de la valeur du bien avant l’implantation du parc éolien, déterminé par un notaire et/ou un agent immobilier).

En revanche, vous ne pourrez pas obtenir l’annulation de la vente, sauf si dans le compromis de vente l’absence d’implantation d’éoliennes avait été érigée en condition suspensive et que vous avez manifestement cherché à vous voir communiquer toutes les informations sur ce point avant la signature[5].

2° Si avez vendu votre bien mais suite à l’implantation d’éoliennes, et que sa valeur était inférieure à celle pour laquelle vous auriez pu le céder précédemment, il n’est pas exclu que vous puissiez obtenir de l’exploitant la compensation de ce manque à gagner.

Pour obtenir des dommages et intérêts, il faudra néanmoins établir la réalité du préjudice subi, c’est-à-dire le montant de la dépréciation, et la démonstration que les éoliennes sont directement et à titre principal responsable de cette perte de valeur.

Si peu de décisions ont été rendues à titre, sachez que le juge judiciaire peut octroyer une indemnisation à ce titre[6].

 

  • Les actions aux fins de démantèlement

Finalement, si votre souhait le plus cher est d’obtenir le démantèlement ou la démolition des éoliennes, sachez que vous ne pouvez pas en principe l’obtenir par la voie judiciaire. Néanmoins, il n’est pas totalement impossible d’obtenir le démantèlement d’un parc éolien.

 

[1] CA d’Orléans, 19 mai 2003, Baloge/ SA Bouygues Télécom.

[2] CA Angers, 8 novembre 2016, n°15/00804.

[3] Le juge a ainsi considéré que la « construction d’une éolienne à 400 mètres d’une habitation ne constitue pas un trouble anormal du voisinage dès lors que le pylône n’altère que de manière limité l’environnement de la propriété qui est pour l’essentiel préservé et que la gêne n’est que purement esthétique et demeure modérée eu égard à son éloignement qui se trouve englobé dans un large champ de vision » (CA d’Orléans, 19 mai 2003, Baloge/ SA Bouygues Télécom).

[4] Pour un exemple de décision dans laquelle le juge a fait droit à ces demandes : Cour d’appel de Rennes , 20 septembre 2007, N° 06/02355,

[5]. Cour de cassation, 3° Civ, 29 juin 2017, n° 16-19337.

[6] Pour un exemple récent de décision où la Cour de cassation rappelle que si le juge judiciaire ne peut pas prononcer le démantèlement des éoliennes, il doit en revanche statuer sur les demandes d’indemnisation en cas de dépréciation foncière : C. cass, 1ère civ., 25 janvier 2017, N° 15-25526.

[7] Même décision que note précédente.

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