Quelles actions judiciaires possibles à l’encontre des États et des entreprises responsables du changement climatique ?

Nombre d’entre nous s’interrogent : la responsabilité des personnes publiques et des entreprises peut-elle être engagée devant les juridictions en raison de leur inaction ou de leur contribution au changement climatique ?

Sur cette question, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) a publié en mai 2017 un premier rapport en anglais, qui balaie les différents procès et les décisions rendues par les juges à travers le monde ces dernières années[1].

En résumé, ce que vous devez retenir, c’est que :

  • Le contentieux climatique n’en n’est qu’à ses débuts,
  • l’Accord de Paris sur le Climat a indéniablement constitué un tournant décisif dans son développement (en créant des obligations opposables vis-à-vis des États),
  • le contentieux climatique actuel implique principalement des États et des acteurs publics mais tend de plus en plus à impliquer les entreprises.

 

  1. Aujourd’hui : la responsabilité des États pour leur inaction face au changement climatique

Actuellement, ce sont surtout les États et leurs gouvernements qui sont mis en cause par les citoyens.

Les procédures engagées individuellement ou collectivement portent sur des sujets divers :

– il peut s’agir de sanctionner une carence des politiques publiques ou une lacune de la législation en matière de lutte contre le changement climatique,

Par exemple, dans les affaires Massachusetts v. U.S. Environmental Protection Agency (2007) et Urgenda Foundation v. Kingdom of Netherland (2015), où les requérants ont demandé (et obtenu dans le second cas) une politique nationale de lutte contre le changement climatique plus stricte.

 

– ou de s’opposer à un projet en particulier (l’expansion d’aéroports ou de mines de charbon, la construction dans des zones à risques, etc.), aux antipodes de la lutte contre le changement climatique dans laquelle les Etats sont officiellement engagés.

Par exemple, la Cour fédérale administrative autrichienne a annulé l’autorisation gouvernementale de construire une troisième piste d’atterrissage d’un aéroport, considérant que cette décision serait nuisible à l’intérêt général puisque contraire aux obligations de lutte contre le changement climatique de l’Autriche, notamment au regard de l’Accord de Paris. Affaire n°. W 109 2000179-1/291E (2017).

 

  1. Demain : la responsabilité des entreprises pour leur contribution au changement climatique

On remarque également le développement des actions engagées contre des entreprises au titre du changement climatique.

L’objectif ? Obliger les entreprises multinationales ayant contribué massivement au changement climatique depuis plus d’un siècle à réparer les dommages subis par les populations menacées, suite à la montée des eaux, à la désertification croissante, à la fonte des glaciers, etc.

Par exemple, un tribunal supérieur régional allemand a jugé recevable la requête d’un fermier péruvien contre la première entreprise allemande de production d’électricité. Le requérant demandait que la responsabilité de la société soit reconnue pour avoir contribué au changement climatique et par conséquent à la fonte de glaciers qui menace directement la survie de son village. La Cour a prescrit des expertises afin d’établir la mesure de la responsabilité de l’entreprise dans les dommages subis par ce village des Andes. Affaire Lliuya v. RWE AG (2017).

 

Aux États-Unis, deux affaires se sont penchés sur la responsabilité des entreprises ayant contribuées significativement au changement climatique :

 

– des requérants ont tenté de faire valoir qu’en n’ayant pas pris les mesures nécessaires en temps voulu, l’entreprise exploitant un terminal de stockage de pétrole exposait désormais les populations locales au risque, en cas de montée des eaux dues au changement climatique (horizon 2050), de pollutions massives et de déversement de déchets dangereux. Le juge a rejeté la requête car le dommage n’était ni certain ni imminent, et que des mesures pouvaient être prises d’ici là (Conservation Law Foundation v./ ExxonMobil – sept. 2017).

 

– suite à l’ouragan Katrina, des propriétaires ont tenté d’obtenir de certaines entreprises émettant des gaz à effet de serre qu’elles indemnisent les dommages causés à leur bien, puisque ces sociétés avaient contribué à aggraver les effets de l’ouragan. Leur requête a été rejetée. (Comer c. Murphy Oil USA – 2012).

 

Pour l’heure, le problème central est celui de la preuve. Les plaignants doivent ainsi prouver :

  • le caractère certain du dommage subi ou encouru par les victimes du changement climatique,
  • la réalité des émissions de GES de l’entreprise mise en cause et l’étendue de sa responsabilité par rapport aux émissions mondiales,
  • et surtout que ces émissions sont la cause (ou l’une des causes majeures) du dommage subi par les victimes.

Autant dire qu’avec les expertises contradictoires des climato-septiques et du GIEC, les juges ont du mal à établir ce lien de causalité avec certitude…

On peut attendre beaucoup de l’affaire Lliuya qui permettra d’établir un précédent, mais également une méthodologie dont les juges pourront s’inspirer en matière d’expertise liée au changement climatique.

On peut également espérer une évolution de la situation avec l’enquête initiée par la Commission des droits de l’Homme[2] aux Philippines, qui a pour objet d’établir la culpabilité de 50 entreprises, responsables de l’accumulation de 21.71% des émissions de GES d’origine anthropique entre 1751 et 2010 (affaire Green Peace Southeast Asia et al, en cours).

 

 

 

[1] Quelques chiffres : plus de 600 contentieux en matière de changement climatique engagés aux États-Unis et plus de 200 recensés dans 23 autres États.

[2] Il ne s’agit pas d’une juridiction mais d’une commission qui ne peut pas rendre de décision contraignante, mais seulement des avis. Mais les juges pourront s’appuyer sur cet avis en tant qu’élément de preuve.

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