Quelle responsabilité pour les donateurs en cas de réemploi ?

Vous êtes une personne publique (collectivité locale, établissement scolaire, etc), une association ou un individu souhaitant donner des objets (par exemple du matériel informatique ou du mobilier) afin qu’ils soient réemployés.

Dans votre élan de générosité et votre désir de contribuer à l’économie circulaire, vous vous interrogez sur l’étendue de votre responsabilité : quand peut-elle être engagée dans le cadre du réemploi, et à quel titre ?

 

La réponse en 5 points.

 

  1. Vous n’êtes pas responsable au titre du code de l’environnement

Les producteurs et détenteurs de déchets sont responsables des déchets qu’ils produisent ou qu’ils ont en leur possession[1]. Il s’agit d’une responsabilité administrative et financière, qui entraîne notamment le cas échéant l’obligation de tenir à jour un registre de suivi des déchets que vous produisez[2].

Bonne nouvelle, dès lors que vous faites du réemploi (les objets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus), l’objet en question n’est pas un déchet ! Par conséquent vous échappez à la responsabilité prévue au titre du code de l’environnement.

 

  1. Vous n’êtes pas responsable en tant qu’ancien propriétaire

La personne qui est le gardien d’une chose est responsable des dommages que celle-ci pourrait causer à autrui ou aux biens d’autrui[3].

Dès lors que vous n’êtes plus l’actuel propriétaire de l’objet réemployé et que vous n’avez ni l’usage, ni le contrôle ni la direction de ce dernier, vous n’êtes a priori pas responsable des dommages qu’il pourrait causer.

Néanmoins, le juge distingue dans certains cas (essentiellement pour les objets présentant une certaine dangerosité, notamment les voitures) deux types de gardiens :

  • le gardien de la structure (la personne qui a fabriqué l’objet),
  • le gardien du comportement (la personne qui utilise l’objet).

A ce titre, la vigilance s’impose dans les cas où vous donnez un objet que vous avez fabriqué de toute pièce ou modifié en profondeur. Si le dommage était directement dû à la structure de l’objet, il n’est pas tout à fait exclu que vous puissiez éventuellement être regardé comme responsable.

 

  1. Vous n’êtes pas responsable comme le serait un vendeur

Le droit fait peser sur le vendeur professionnel certaines obligations, notamment d’information et de garantie. Cela paraît équitable, lorsque la relation fait intervenir un sachant et un profane.

Lorsque vous donnez des objets en vue du réemploi, vous n’êtes en revanche tenu ni d’une obligation d’information, ni d’une obligation de garantie. Cela paraît également équitable, dans la mesure où vous n’êtes pas censé être en présence de toutes ces informations et que vous n’êtes pas en mesure de garantir personnellement le produit.

Cependant un conseil : s’il s’agit d’objets en série (des tables scolaires par exemple) ou nécessitant des précautions d’usage (tel que les ordinateurs), n’hésitez pas le cas échéant à fournir toute la documentation relative à ces objets que vous possédez à votre donataire (documentation technique tel que mode d’emploi, garantie, etc).

 

  1. Vous n’êtes pas responsable au titre de la législation sur les produits défectueux

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime[4]. Vous seriez producteur si vous étiez un professionnel qui a fabriqué le produit, ou qui en est le fournisseur[5].

Là encore, dans le cadre du réemploi, vous n’êtes pas producteur dès lors que vous avez acheté l’objet en question. Vous ne pourrez donc pas voir votre responsabilité engagée si l’objet réemployé porte atteinte à une personne, ou s’il endommage gravement un bien.

 

  1. En conclusion vous n’êtes éventuellement responsable que si vous donnez à réemployer des objets que vous avez fabriqués ou substantiellement modifiés

Si vous souhaitez éviter tout risque d’engagement de votre responsabilité, ne donnez pas d’objets que vous avez fabriqués ou que vous avez modifiés substantiellement. Vous risqueriez d’être regardé comme le gardien de la structure de ces derniers.

 

Pour finir, n’oubliez pas les précautions à prendre lorsque vous donnez des objets en vue de leur réemploi afin que votre responsabilité ne puisse être recherchée :

–  donnez toutes les informations et documentation dont vous disposez au donataire, surtout s’il s’agit de produits nécessitant des précautions d’usage (ordinateurs par exemple),

– n’hésitez pas à faire signer une quittance par l’organisme donataire à la livraison des objets réemployables, constatant que les objets sont en bon état et actant le transfert effectif de propriété.

 

[1] Article L. 541-2-1 et L. 541-6 du code de l’environnement.

[2] Article R. 541-43 du code de l’environnement.

[3] Article 1241 du code civil.

[4] Article 1245 du code civil.

[5] Article 1245-5 du code civil.

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