Fiche juridique : les recours devant les tribunaux administratifs en 4 points !

Les recours devant les tribunaux administratifs en 4 points !

Le droit français prévoit la possibilité de contester les décisions prises par l’administration.

Concrètement, il faut attaquer la décision publique devant le Tribunal Administratif, et le juge l’annulera si elle est illégale. Tel est notamment le cas si elle méconnait le droit de l’environnement.

Mais dans quelles conditions pouvez-vous exercer de tels recours ?

[Suspens intenable]

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