Arbres et réglementation : le point sur les règles qui menacent et qui sauvent nos amis les arbres !

Les arbres sont de vrais compagnons, des sujets d’émerveillement, et quand ils sont sur votre propriété, une composante essentielle de votre espace de vie. Au même titre, une haie peut constituer un élément indispensable de votre environnement, vous procurant intimité, verdure et chants d’oiseaux.

Malheureusement, le code civil privilégie depuis 1804 la protection de l’espace de votre voisin, au détriment de la survie de nos amis les végétaux.

Découvrez 3 règles qui pourraient les menacer si vous avez un voisin procédurier ou hylophobique[1], et 3 autres règles qui pourraient les sauver dans cette hypothèse de l’abattage ou d’un élagage mortifère.

 

 3 règles qui peuvent menacer les arbres (mais aussi les arbustes et les haies)

 

  1. Pas si haut et pas si près !

Votre voisin peut exiger que votre arbre soit abattu ou élagué s’il est trop près de chez lui et s’il est trop haut.

Pour savoir si l’arbre est effectivement trop près et/ou trop haut, le code civil prévoit qu’il faut s’en remettre aux règles et usages locaux (demandez à la mairie pour savoir ce qu’il en est), et s’il n’y en a pas (ça arrive!), aux règles prévues à l’article 671 du code.

Vous trouverez plus d’informations sur les règles de hauteur, de distance, et d’entretien, ici.

 

  1. Pas de branches qui dépassent sur ma propriété !

Sur ce point, le droit est terrible : votre voisin a le droit d’exiger que vous coupiez toute branche qui dépasserait sur son terrain[2] !

Cette prérogative peut faire de votre vie un enfer (parce qu’il n’existe pas d »hormone pour stopper la croissance de l’arbre et que si votre voisin développe une névrose obsessionnelle sur les branches qui dépassent, sa névrose aura une base légale), mais peut également condamner l’arbre (dans certains cas, l’élagage de l’arbre en limite de propriété contraint à amputer l’arbre au point qu’il n’y survit pas).

 

  1. Il a de l’abus !

 Votre voisin peut vous assigner pour trouble anormal du voisinage[3]. Mais là attention : il ne suffit pas de prétendre que l’arbre le gêne, il devra démontrer que l’arbre cause des dommages excédents les inconvénients induits normalement par la vie en société.

Grosso modo, il s’agit du cas dans lequel votre terrain ressemble à la forêt amazonienne et qu’il n’y aucun entretien (et aucun respect) pour vos voisins, induisant par exemple une privation de toute lumière à toute saison, ou des invasions de parasites, etc.

Il est plus difficile d’obtenir l’arrachage ou l’élagage de l’arbre sur ce fondement, mais prenez garde tout de même à ce que votre arbre ne se laisse pas trop aller.

 

  3 règles qui peuvent sauver les arbres (mais aussi les arbustes et les haies)

 

  1. Plus de trente ans? Sauvé !

Si votre arbre est là depuis plus de 30 ans, la prescription trentenaire s’applique : votre voisin ne plus se plaindre du fait que l’arbre soit trop près ou trop haut[4].

Petit bémol : cette règle ne lui enlève pas le droit d’exiger que vous coupiez tout ce qui dépasse sur son terrain.

 

  1. Classé en EBC ? Protégé !

 Le classement « EBC » c’est le classement « Espace boisé classé » dans le document d’urbanisme.

Si votre arbre (ou votre haie) bénéficie de ce classement, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable en principe.

Il faudra donc demander à la mairie, qui n’autorisera les coupes que si elles ne compromettent pas la conservation de l’arbre, et l’abattage que pour des motifs de sécurité ou d’hygiène impérieux et avérés.

La coupe ou l’abattage d’arbres classés en EBC sans autorisation de la maire peut donner lieu à une amende (1 200€ à 300 000€)[5].

Si vous avez un arbre remarquable ou auquel vous êtes attaché, n’hésitez pas à prendre contact avec la mairie afin de proposer son classement en EBC !

 

  1. D’autres outils de préservation à connaître

D’autres mesures de classement peuvent protéger votre arbre de voisins belliqueux :

– le classement comme élément « nécessaire au maintien des continuités écologiques à protéger »[6], ou comme « espace végétalisé à mettre en valeur »[7] ou encore comme « espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques  »[8]  dans les documents d’urbanisme.

Si votre haie ou votre arbre a fait l’objet d’un tel classement, votre voisin ne pourra exiger de coupe et d’abattage contraires aux objectifs prescris de protection, de mise en valeur et de bon état des continuités écologiques.

– le statut de « monument naturel », faisant de l’arbre un site remarquable, au même titre qu’un monument historique[9]. Ce classement fait obstacle à toute mesure de coupe ou d’abattage qui compromettrait le caractère remarquable ou l’existence du monument.

Attention, ce dernier classement est uniquement à envisager pour les arbres (vraiment) remarquables : la procédure de classement relève de l’État (et non du maire comme dans les autres cas).

[1]Se dit d’une personne qui a la phobie des arbres, des bois ou des forêts.

[2]Article 673 du code civil.

[3]Article 1244 du code civil.

[4]Article 672 du code civil.

[5]     Articles L 160-1 et L 480-4 du code de l’urbanisme.

[6]     Article L. 123-1-5 III 5° du code de l’urbanisme (version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016, mais le classement déjà prévu par des PLU restent valables).

[7]     Article L123-1-5, 7e du code de l’urbanisme (dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 27 mars 2014)

[8]Articles L 113-29 du code de l’urbanisme.

[9]     Articles L. 341-1 et suivants, et R 341-1 et suivants du code de l’environnement

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